Me Alexandre LALANDE, notaire

Les notaires sûrement et pour longtemps

Débroussailler C'est obligatoire

Mieux vaut prévenir que guérir. Face aux épisodes de canicule qui se multiplient et à la sécheresse qui en découle, débroussailler devient une nécessité, voire une obligation dans certains cas. Cela ne s'applique pas uniquement aux grandes étendues boisées. Votre jardin est aussi concerné et pas seulement pour des raisons esthétiques ou pour préserver vos relations de voisinage. La prévention des incendies est aussi une bonne raison pour élaguer, tailler et désherber.

Depuis 2001, pour prévenir les risques incendie et les propagations de feux, le Code forestier oblige les propriétaires de terrains situés dans des zones à risques (Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie) à débroussailler.

  • En zone rurale, vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt. Cette opération s'applique aussi autour de l'habitation sur une profondeur de 50 mètres. Pour faciliter l'accès des véhicules de secours, le débroussaillement concerne également la partie longeant les voies d'accès à votre terrain sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
  • En zone urbaine, vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Selon qu'il existe un Plan local d'urbanisme (PLU)  ou pas et en fonction des endroits, un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

En zone urbaine, si votre voisin ne se soumet pas à ces obligations et que son terrain est en friche, vous pouvez, dans un premier temps, l'alerter en lui faisant part des gênes occasionnées et des risques encourus. Si cela ne le fait pas réagir, l'étape suivante sera l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception pour lui rappeler ses obligations. Si rien ne bouge, contactez la mairie qui le mettra en demeure d'effectuer les travaux d'entretien dans un délai imparti. Le maire peut prévoir une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées étant au maximum de 5 000 €.

Attention aux sanctions

En dehors de l'astreinte, la commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé. Vous risquez aussi une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement). Si le fait de ne pas débroussailler a engendré la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, la sanction encourue est alors une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et 15 000 € d'amende. Votre assureur peut aussi appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.

Dernière modification le 18/07/23

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